Est litigieuse la question de savoir si les contributions (taxe
d’adhésion et de contribution aux frais) prévues à l’art. 2 ch. 1 de
l’annexe 6 à la Convention RBP IV revêtent un caractère équitable
au sens de l’art. 46 al. 2 LAMal, soit si elles sont équitables au vu
des coûts engendrés pour la négociation, la conclusion et l’exécution
de cette Convention.