4 Ressort-il de la comptabilité de pharmaSuisse que les conventions
tarifaires RBP I à III ont engendré davantage de coûts que de
recettes et qu’elles se sont donc soldées par des résultats
déficitaires ?

PROJET DE QUESTIONNAIRE
à l’adresse du réviseur de santésuisse C.________

1. Sur la base de la comptabilité de santésuisse, quelles ont été ses
charges pour les négociations et la conclusion de la convention
tarifaire RBP IV ?

2. Toujours sur la base de la comptabilité de santésuisse et pour
préciser la réponse à la question 1,