Le principe de l’autonomie
tarifaire, voulue par le législateur, a justement pour objectif une
meilleure maîtrise des coûts par la négociation des tarifs entre les
partenaires tarifaires. La ristourne à l’assurance-maladie conclue par
pharmaSuisse, notamment en contrepartie du système du tiers
payant, avec santésuisse, est donc tout-à-fait compatible avec la
volonté du législateur de laisser le marché aboutir à une
rémunération économique des fournisseurs de prestations.

3. Conclusions