Le recourant invoque le fait que la ristourne à l’assurance-maladie
n’est pas conforme aux dispositions légales en vigueur.

L’art. 11 de la convention et fixée à l’art. 3 de l’annexe 2 de la
convention prévoit le versement par les pharmaciens qui adhérent à
la convention d’une ristourne à l’assurance-maladie de 2,5% sur les
médicaments soumis à la RBP, dont 0,2 points de pourcentage sont
versés dans un fonds géré paritairement par santésuisse et
pharmaSuisse. Les moyens dont dispose ce fonds doivent permettre
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