Etant donné que l’approbation de la convention a été prolongée, il
est possible que certains coûts pris en compte dans le calcul de la
contribution annuelle aient entre-temps été amortis. Pour cette
raison, le Conseil fédéral a dans sa décision du 18 décembre 2013
demandé aux partenaires tarifaires de réexaminer régulièrement les
montants prévus à l’annexe 6 de la convention tarifaire, en tenant
compte de l’art. 46 al. 2, LAMal (chiffre 3 de la décision). Ce
réexamen sera certainement approfondi lors de la conclusion de la
nouvelle convention tarifaire, à l’échéance de celle actuellement en
vigueur.

2.2.3 Ristourne à l’assurance-maladie