Or, selon l’art. 46 al. 2, LAMal, la convention peut prévoir le
versement d’une contribution équitable aux frais causés par sa
conclusion et son exécution. L’article 5 de la convention RBP IV
prévoit de telles contributions à l’annexe 6. Pour les membres de
pharmaSuisse la contribution d’adhésion se monte à 500 francs, et
une contribution annuelle de 350 francs est perçue pour son
exécution. Pour les membres de Santésuisse, l’adhésion est gratuite.
Pour les non-membres des fédérations, la taxe d’adhésion se monte
à 3’000 francs et la contribution annuelle à 1’500 francs. Une
contribution de 150 francs pour les mesures de qualité est en outre
perçue.