Pour le reste, le Conseil fédéral n’a pas réexaminé le contenu de la
convention en détail. La correspondance du 18 décembre 2013, à
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l’attention de X.________ et signée par Monsieur le Conseiller fédéral
Alain Berset en atteste au surplus. Cela confirme que ces points,
soulevés par le recourant, ont fait l’objet d’un examen, ayant été
effectué préalablement à la décision d’approbation de prolongation
de la convention RBP IV. Ces points n’ont à ce stade pas été jugés
problématiques et restent donc applicables, notamment du fait qu’il
n’existe pas d’obligation pour un fournisseur de prestations
d’adhérer à la convention.