Le recourant invoque l’approbation d’une nouvelle convention,
contre laquelle il s’oppose. Or, le Conseil fédéral n’a pris comme
décision que d’admettre une prolongation de délai de la convention
actuellement en vigueur, et pour laquelle un certain nombre de
conditions ont été imposées aux partenaires tarifaires. Ces
conditions ont fait l’objet d’une limite temporelle portée au
30 septembre 2012. Sur requête de pharmaSuisse et tarifsuisse SA,
le Conseil fédéral a admis une prolongation de ce délai, afin de
pouvoir déterminer si la convention tarifaire était conforme à terme
aux conditions imposées aux partenaires tarifaires en 2010.