5 LAMal) ou
d’approuver une convention tarifaire dont la validité s’étend à toute
la Suisse (art. 46, al. 4 LAMal).

En ce qui concerne les voies de recours contre de telles décisions, le
législateur fédéral n’a prévu d’intervention du juge que pour les
décisions des gouvernements cantonaux qui peuvent être attaquées
devant le TAF (ancien art. 34 LTAF. appliqué par analogie au nouvel
article 33 let. i LTAF et art. 53 al. 1 LAMal) en tant qu’unique
instance fédérale (cf. art. 83 let. r LTF), mais non pour les décisions
du Conseil fédéral. Ce principe n’est pas paradoxal, ni ne peut être
constaté comme une lacune de la loi.