Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion d’évaluer un cas analogue à
la présente situation. Cette autorité a considéré qu’en matière de
tarifs ou de structure tarifaire dans le domaine de l’assurancemaladie obligatoire, le législateur fédéral a attribué la compétence
d’approuver ou de fixer celle-ci en cas de litige aux organes
politiques et non pas au juge (ATF 134 V 443). Ainsi, il appartient au
Conseil fédéral de fixer une structure tarifaire uniforme sur le plan
suisse pour les tarifs à la prestation, lorsque les partenaires
tarifaires ne peuvent s’entendre à ce sujet (art. 43, al. 5 LAMal) ou
d’approuver une convention tarifaire dont la validité s’étend à toute
la Suisse (art.