Selon l’art. 46 al. 4, LAMal, la convention tarifaire doit être
approuvée par le gouvernement cantonal compétent, ou si la
validité s’étend à toute la Suisse, par le Conseil fédéral. Selon l’art.
43 al. 5, LAMal, les tarifs à la prestation doivent se fonder sur une
structure tarifaire uniforme, fixée par convention sur le plan suisse.
Si les partenaires tarifaires ne peuvent s’entendre sur une structure
tarifaire uniforme, le Conseil fédéral la fixe.

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