Seules deux corrections ont été apportées à l’annexe 1 de la
convention RBP IV (structure tarifaire), ces deux corrections ayant
toutefois un caractère purement formel. Le Conseil fédéral a traité la
demande des partenaires tarifaires et approuvé la prolongation le 18
décembre 2013.

[…]

2) Prise de position

2.1 Recevabilité formelle du recours

2.1.1 Recours contre une décision du Conseil fédéral