Par courrier du 27 juin 2012, pharmaSuisse et tarifsuisse SA ont
demandé au Conseil fédéral de prolonger l’approbation de la
convention RBP IV jusqu’au 31 décembre 2015 (cf. annexe). La
demande précisait qu’aucune modification n’avait été apportée au
contenu du contrat, et que la structure tarifaire, la valeur du point
tarifaire de même que la partie administrative du contrat valable
pour toute la Suisse devaient être appliquées sans modification.
Seules deux corrections ont été apportées à l’annexe 1 de la
convention RBP IV (structure tarifaire), ces deux corrections ayant
toutefois un caractère purement formel.