Bien que la convention tarifaire
ait été conclue pour une durée indéterminée, le Conseil fédéral a
décidé de ne l’approuver que pour une durée limitée au
30 septembre 2012, et d’assortir sa décision d’un certain nombre de
conditions à l’endroit des partenaires tarifaires. En particulier, il a
appelé les partenaires tarifaires à lui faire parvenir d’ici au 30
septembre 2012 la preuve de l’efficacité, de l’adéquation et du
caractère économique (critères EAE) au sens de l’art. 32 LAMal, de
la nouvelle prestation tarifaire « Entretien de polymédication ».