Le 30 juin 2010, le Conseil fédéral a approuvé sur la base des art. 46
al. 4, et 43 al. 5, LAMal, la convention du 6 mars 2009 entre la
Société Suisse des Pharmaciens (pharmaSuisse, anciennement
SSPh) et Santésuisse, concernant la rémunération basée sur les
prestations, y compris ses annexes. Bien que la convention tarifaire
ait été conclue pour une durée indéterminée, le Conseil fédéral a
décidé de ne l’approuver que pour une durée limitée au
30 septembre 2012, et d’assortir sa décision d’un certain nombre de
conditions à l’endroit des partenaires tarifaires.