4
LAMal stipule que si sa validité s’étend à toute la Suisse, une
convention doit être approuvée par le Conseil fédéral, qui doit
vérifier qu’elle est conforme à la loi et à l’équité et qu’elle satisfait
au principe d’économie. La première convention tarifaire avec un
système de rémunération basée sur les prestations (RBP) a été
conclue en 2001 entre la Société Suisse des Pharmaciens
(pharmaSuisse, anciennement SSPh) et santésuisse et approuvée
par le Conseil fédéral le 20 février 2002.