LAMal, RS 832.10), sur la
base d’une convention tarifaire entre fournisseurs de prestations et
assureurs, et ce conformément à l’art. 43, al. 4, LAMal. L’art. 46 al. 4
LAMal stipule que si sa validité s’étend à toute la Suisse, une
convention doit être approuvée par le Conseil fédéral, qui doit
vérifier qu’elle est conforme à la loi et à l’équité et qu’elle satisfait
au principe d’économie.