Il y
aurait dès lors lieu de rechercher la trace de ces subventions dans sa
comptabilité. Partant, il demandait la production par les défenderesses des
éléments de leurs comptabilités (notamment, pour pharmaSuisse, sous les
rubriques « Convention tarifaire », « Etude permanente des coûts en
pharmacie (RoKA), « Système de gestion de la qualité (QMS) » et « Cercles
de qualité») propres à établir :

« a) le montant des coûts de négociation et de fonctionnement des
conventions RBP I à IV, séparément pour chacune de ces
conventions, supportés par chacun d’eux,