en tout cas, elles ne sauraient servir à
couvrir les coûts de fonctionnement de pharmaSuisse sans rapport avec la
conclusion et le fonctionnement de la Convention. Le demandeur relevait
en outre que pharmaSuisse admettait, dans sa lettre du 4 avril 2011, avoir
subventionné ses membres pour la grande partie des frais de la
Convention RBP IV, allégation qui n’était pas crédible en raison du
montant que cela représentait par rapport aux cotisations des membres et
au regard des tâches dont cette association faîtière avait la charge. Il y
aurait dès lors lieu de rechercher la trace de ces subventions dans sa
comptabilité.