d’établir quelle part des cotisations des membres de pharmaSuisse était
consacrée à la couverture des frais liés à la conclusion et au
fonctionnement de la convention et quelle part de ces mêmes cotisations
était affectée aux autres services que pharmaSuisse rendait à ses
membres. Cela fait, il serait possible de décider si les taxes exigées des
non-membres étaient équitables ; en tout cas, elles ne sauraient servir à
couvrir les coûts de fonctionnement de pharmaSuisse sans rapport avec la
conclusion et le fonctionnement de la Convention.