la production par pharmaSuisse et santésuisse des comptes relatifs
au rabais prévu par la RBP IV (ristourne aux assureurs). Finalement, il
maintenait sa conclusion quant à la fixation des taxes en cause par le
Tribunal arbitral à un montant qui suffise pour couvrir les frais de
conclusion et de fonctionnement de la RBP IV tout en garantissant l’égalité
de traitement entre les membres de pharmaSuisse et non-membres
adhérant à cette convention, et concluait en outre à la restitution des
montants indûment perçus à ce titre, ainsi qu’à l’annulation du rabais
prévu en faveur des assureurs et à la restitution des montants indûment
perçus à ce titre.