médicaments aux caisses-maladie, énoncée à l’art. 3 de l’annexe 2 de la
Convention, qu’il estimait être contraire à la loi. Il sollicitait en sus des
mesures d’instruction déjà requises dans son action du 22 septembre
2011 la production par pharmaSuisse et santésuisse des comptes relatifs
au rabais prévu par la RBP IV (ristourne aux assureurs).