Il concluait à ce que cette autorité fixe la taxe d'adhésion
et la contribution annuelle prévues par la Convention RBP IV pour les nonmembres de pharmaSuisse à un montant suffisant pour couvrir les frais de
conclusion et de fonctionnement de celle-ci, tout en garantissant l'égalité
de traitement entre les membres de pharmaSuisse et les non-membres
adhérant à cette convention. A titre de mesures d’instruction, le
demandeur requérait la production par pharmaSuisse de ses comptes, y
compris ceux de frais liés à la conclusion et au fonctionnement des RBP I à
IV, la production par santésuisse de ses propres comptes concernant les