Coûts pour l’application de la convention
Les coûts pour l’application de la convention se composent des
coûts de monitoring (y compris collecte de données), ainsi que des
coûts pour la commission paritaire arbitrale (CPA), la commission de
qualité (y compris contrôle obligatoire de la qualité) et la
commission pour la gestion du fonds. Sur la base des expériences
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