1) Les non-membres peuvent également adhérer à la convention en
vertu de l’art. 46 al. 2 LAMal. Ils doivent alors verser les
participations suivantes :

a) Au titre de contribution aux frais causés par la conclusion de
la convention une taxe d’adhésion de Fr. 3'000.- TVA incluse qui
échoit lors de nouvelles ouvertures, de changements de
propriétaire ou d’adhésion renouvelée ;

b) en sus, une contribution annuelle aux frais causés par
l’exécution de la convention de Fr. 1'500.- TVA incluse ;