« ANNEXE 6 : TAXE D’ADHÉSION ET CONTRIBUTION AUX
FRAIS

Article 1 : Membres

Au titre de contribution aux frais causés par la conclusion de la
convention, pharmaSuisse facture une seule fois Fr. 500.- TVA
incluse à ses membres au sens de l’art. 4 lettre a de la convention
lors de l’adhésion à la convention et pour les frais d’exécution, en
sus Fr. 350.- TVA incluse par année.
-3-

La taxe d’adhésion à la convention est comprise dans les cotisations
de membre de santésuisse.

Article 2 : Non-membres