aux termes de celle-ci,
les parties entendent poursuivre le développement du système de la
rémunération basée sur les prestations (art. 1 al. 2 de la Convention). La
Convention RBP IV remplace les précédentes conventions tarifaires (RPB I
entrée en vigueur le 1er juillet 2001 ; RPB II entrée en vigueur le 1er janvier
2005, RBP III entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et RBP IV entrée en
vigueur au 1er septembre 2010). Tout pharmacien au sens de la LAMal
peut bénéficier du système prévu par cet accord à condition d'adhérer à
ce dernier ;