{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK14-000578_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/719c9aab-d143-4a55-943a-9093ec9067ab", "Checksum": "759150131f5a7e0c8862fea80f19e5f9"}, "Scrapedate": "2026-02-18", "Num": ["ZK14.000578"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK14.000578"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "18.02.2026 00:09:40", "Checksum": "e247c924fab8caf7759549bbc17ce273", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK14.000578\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n Le demandeur, qui voit ses conclusions intégralement rejetées,\nsupportera les frais de la procédure devant le Tribunal arbitral, sans\npouvoir prétendre à des dépens (art. 45, 49 al. 1 et 55 al. 1 LPA-VD et 95\nal. 1 et 2 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],\npar renvoi des art. 109 al. 1 et 116 LPA-VD). Les frais de procédure\ncomportent l’émolument judiciaire perçu par le Tribunal cantonal, arrêté à\n5'625 fr., ainsi que la rémunération des arbitres, qu’il y a lieu de fixer à\n3'000 fr. par arbitre, soit un total de 11'625 francs.\n\nLes défenderesses, qui ont versé une avance de frais de 3'000\nfr. (part aux honoraires des arbitres), se verront rembourser leur avance.\nDe plus, représentées par un avocat et obtenant gain de cause, elles ont\ndroit à des dépens à la charge du demandeur, qu’il convient d’arrêter à\n3'500 fr. (art. 55 LPA-VD et 95 al. 3 CPC par renvoi des art. 109 al. 2 et 116\nLPA-VD ; art. 7 et 8 TFJAS [tarif des frais judiciaires et des dépens en\nmatière de droit des assurances sociales du 2 décembre 2008 ;\nRSV 173.36.5.2] et art. 4 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23\nnovembre 2010 ; RSV 270.11.6]).\n\nPar ces motifs,\nle Tribunal arbitral des assurances\nprononce :\n- 60 -\n\nI. La demande déposée par L.________ est rejetée.\n\nII. Les frais de la procédure devant le Tribunal arbitral, arrêtés à\n11'625 fr. (onze mille six cent vingt-cinq francs), soit :\n- 5'625 fr. (cinq mille six cent vingt-cinq francs) à titre\nd’émolument judiciaire,\n- 6'000 fr. (six mille francs) à titre de rémunération des deux\narbitres,\nsont mis à la charge de L.________.\n\nIII. L.________ versera à santésuisse et pharmaSuisse un montant\nde 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à titre de dépens.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié à :\n\n- Me Jean-Louis Duc (pour L.________)\n- Me Jean-Pierre Gross (pour santésuisse et pharmaSuisse)\n- Office fédéral de la santé publique\n\npar l'envoi de photocopies.\n- 61 -\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}