{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK14-000578_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/719c9aab-d143-4a55-943a-9093ec9067ab", "Checksum": "759150131f5a7e0c8862fea80f19e5f9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK14.000578"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK14.000578"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:52:01", "Checksum": "ecc13d0e77a114bdbe305212819cd3d4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK14.000578\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n6. Dans un autre grief, le demandeur soutient que les taxes\nexigées des non-membres ne sauraient servir à couvrir les coûts de\nfonctionnement de pharmaSuisse sans rapport avec la conclusion et le\nfonctionnement de la Convention. Il relève que pharmaSuisse admettait\ndans sa lettre du 4 avril 2011 avoir subventionné ses membres pour une\npartie des frais de la Convention RBP IV, allégation qui, selon lui,\nn’apparaît pas crédible en raison du montant que cela représente par\nrapport aux cotisations des membres et au regard des tâches dont cette\nassociation faîtière a la charge. Le 27 août 2014, il s’exprimait comme\nsuit :\n\n« En effet si, comme l’affirmait pharmaSuisse dans une lettre du 4\navril 2011 à l’un de ses membres (M. K.________) (pièce 6 annexée à\nla demande), il avait été « particulièrement veillé […] à ne pas être\ndiscriminatoire au sens de la loi (article 46 alinéa 2 LAMal) », et que\nles « coûts réels » avaient été calculés pour déterminer la part de\nces coûts subventionnés réellement par les cotisations de ses\nmembres, on peut, à partir des coûts de conclusion et de\nfonctionnement de la convention qui sont les mêmes pour les\nmembres et les non-membres de pharmaSuisse, estimer à\n5’418’000 francs au minimum, ce qui est invraisemblable comme on\nle verra ci-après.\n- 56 -\n\nLes taxes convenues représentent ainsi - ou sont censées\nreprésenter ainsi - le coût moyen pour chaque pharmacien\noccasionné par la conclusion et le fonctionnement de la convention.\nEn multipliant donc le montant total de ces taxes par le nombre des\nadhérents (membres et non-membres de pharmaSuisse) on obtient -\nou devrait obtenir - le montant des frais auxquels les non-membres\ndevraient participer équitablement - c’est-à-dire en acquittant des\ntaxes qui ne sauraient dépasser la part des frais incombant aux\nmembres qui sont supportés au moyen de leurs cotisations.\n\nLes frais de conclusion représentent 2’000 francs pour les membres\net non-membres qui adhèrent à la convention, les frais pour les\nmembres étant pris en charge par pharmaSuisse au moyen de leurs\ncotisations. Les frais de fonctionnement se montent eux à 1’500\nfrancs, ce qui représente au total 3’150 francs (lettre du 4 avril 2011\ndéjà citée, avec ses annexes).\n\nLes pharmaciens membres de pharmaSuisse sont quelque 1’450 et\nles non-membres adhérents, 270, soit donc 1’720 au total.\n\nPour justifier le montant réclamé aux non-membres qui adhèrent à\nla convention, il faudrait par conséquent que les frais de conclusion\net de fonctionnement de la convention s’élèvent à 3’150 francs x\n1’720 adhérents = 5’418’000 francs, peu importe comment la part\nde ces frais est ou serait financée par les membres de pharmaSuisse\nayant adhéré à la RBP IV.\n\nDe tels frais n’apparaissent pas dans les comptes publiés de\npharmaSuisse (sous réserve des charges pour l’assurance-qualité ;\nvoir p. ex. le rapport annuel 2009, pièce 8) et sont dès lors\ninvraisemblables, sauf preuve du contraire. Car les frais liés à la RBP\nIV selon pharmaSuisse, s’ils étaient avérés, ne laisseraient\ncertainement à cette association que peu de moyens pour lui\npermettre d’exécuter ses nombreuses autres tâches statutaires.\n\nCela ressort des éléments de la comptabilité qui ont été remis à M.\nK.________, confrère du demandeur, sur lesquels pharmaSuisse\naffirme s’être fondée (pièce 6). On constatera que les coûts directs\npour l’adhésion à la convention s’élèvent à 1’920’141 francs pour les\nannées 2007 à 2009 (coûts directs pour les produits plus coûts\nsalariaux directs). Viennent s’y ajouter des frais généraux de\n2’274’259 francs calculés à partir des heures de travail consacrées à\nla RBP IV par rapport aux heures de travail globales de\npharmaSuisse, qui a déclaré s’attendre finalement à des frais\nsupplémentaires de 1’450’000 francs et prévu un risque de calcul de\n10% qui s’élève 424'386 francs. Il en résulte un prix global de\n6’068’786 francs (TVA exclue) ou de 6’554’289 francs (TVA de 8%\nincluse) pour la convention tarifaire, ce qui est encore plus\ninvraisemblable. »\n\nEn septembre 2013, les défenderesses mentionnaient que la\nparticipation totale exigée des membres et qui est en partie\n- 57 -\n\nsubventionnée n’est pas la même que celle qui est demandée aux nonmembres, ajoutant ce qui suit :\n\n« Différence de traitement ne signifie toutefois pas encore\ndiscrimination si elle repose sur des éléments objectifs.\n\n"}