{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK14-000578_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/719c9aab-d143-4a55-943a-9093ec9067ab", "Checksum": "759150131f5a7e0c8862fea80f19e5f9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK14.000578"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK14.000578"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:52:01", "Checksum": "ecc13d0e77a114bdbe305212819cd3d4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK14.000578\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n A l’instar des défenderesses, il convient de constater que la\nnégociation d’une Convention tarifaire entre une fédération de\npharmaciens et une fédération d’assureurs est un travail de longue\nhaleine impliquant nécessairement des coûts élevés ; il s’agit d’une\nconvention d’envergure nationale qui nécessite une structure appropriée\npour gérer des enjeux financiers colossaux. L’OFSP a expressément\nreconnu que « les coûts engendrés par l’élaboration d’une telle convention\n(sont) notoirement élevés » en raison d’une procédure compliquée et\nd’enjeux très conséquents. Le Conseil fédéral s’est fondé sur ce constat\n- 51 -\n\npour approuver la Convention RBP IV dans son ensemble, y compris ses\nannexes fixant la quotité de la participation des membres et des nonmembres. Soulignons qu’en approuvant la Convention, le Conseil fédéral\nla limite également dans le temps, augmentant de ce fait inévitablement\nles coûts de négociation. Rien n’est acquis en pareil cas ; chaque fois\nqu’une convention est renégociée, les acteurs tentent d’améliorer leurs\npositions respectives et tout est susceptible d’être renégocié. Il faut\nnotamment élaborer de nouvelles prestations, financer de nouvelles\nétudes, obtenir de nouvelles données relatives au marché.\n\nIl n’y a pas de raison de mettre en doute les affirmations des\ndéfenderesses selon lesquelles les négociations tarifaires se déroulent sur\ndes mois, voire plusieurs années comme pour les conventions nationales\navec les pharmaciens. Dans leurs déterminations du 31 juillet 2014, elles\nexposent notamment que chaque partie est représentée par une\ndélégation de négociation composée de spécialistes et de chefs de projets.\nPréalablement aux intenses séances de négociation, des analyses et des\nétudes diverses sont nécessaires. Une fois que les négociations\nproprement dites ont abouti, il faut s’entendre sur les termes de la\nconvention tarifaire. Cela fait, la convention signée est soumise à\nl’approbation de l’autorité compétente, en l’espèce le Conseil fédéral.\nViennent ensuite toutes les démarches liées aux adhésions des membres\net des non-membres à la Convention. Concernant la négociation, la\nconclusion et le suivi de la convention nationale de l’envergure de la RBP\nIV (LOA IV), il est difficilement contestable que toutes ces tâches\nrequièrent des compétences variées et de très haut niveau. Par la force\ndes choses, leur coût est élevé. Les défenderesses ajoutent encore qu’il ne\nfaut pas oublier non plus que de nouvelles négociations sont engagées\npour le renouvellement de la convention avant son échéance, que ce fut\nbien le cas pour la RBP IV et que c’est un travail sans fin dont les\nadhérents individuels ne peuvent profiter qu’à condition de prendre leur\npart des coûts.\n\nComme cela ressort du courrier rédigé le 3 juin 2014 par\ntarifsuisse SA, les sommes encaissées au titre de frais liés à la Convention\n- 52 -\n\nsont affectées pour 2/3 à pharmaSuisse et pour 1/3 à tarifsuisse SA. Elles\nservent notamment à couvrir les frais occasionnés en rapport avec la\nconvention pour le calcul des tarifs, les travaux de révision tarifaire, les\nnégociations contractuelles, les travaux au sein de la commission paritaire\nde confiance, de la commission paritaire de qualité et de la commission\nadministrative du fonds VKF ainsi que la fourniture de réponses aux\ndemandes formulées. S’y ajoutent du côté de tarifsuisse SA les travaux\nadministratifs relatifs à la facturation, à l’encaissement, à la gestion des\nmembres et aux mutations, etc. Les charges salariales du département\ndes négociations tarifaires, les coûts liés à ces tâches, les frais liés à la\nqualité, à la communication, aux informations internes, aux circulaires, au\nregistre des codes créanciers, au registre des conventions et aux frais\ngénéraux tels que loyer, infrastructures, informatique.\n\nL’écriture du 30 septembre 2013 énonce également ce qui\nsuit :\n\n« [La] limitation dans le temps a pour conséquence que les\npremières conventions ont été marquées par un déficit relativement\nimportant. Pour parer à ces pertes, les défenderesses ont dû prendre\ndes mesures parmi lesquelles l’ajustement des cotisations\ndemandées non seulement aux non-membres mais également à\nleurs membres. Les défenderesses sont également plus prudentes\ndésormais concernant leurs différents calculs. Elles y incluent par\nprudence un montant supplémentaire destiné à éviter une nouvelle\nsituation déficitaire. Cela est d’autant plus justifié que les nonmembres de pharmaSuisse qui adhèrent à la RBP IV profitent en\nréalité de certains avantages tirés des précédentes conventions. »\n\nS’agissant de l’adéquation entre coûts de la convention et\nparticipation, il y a lieu de rappeler que les défenderesses ont fixé le\nmontant de la participation demandées aux pharmaciens a priori en se\nfondant sur des estimations et des projections, autrement dit avant de\nsavoir précisément ce que la Convention RBP IV allait effectivement\ncoûter. Ainsi, la fixation de la taxe d’adhésion et des contributions est\nfondée en partie sur des prévisions, de sorte que, compte tenu de la\nliberté d’appréciation dont jouit l’autorité d’approbation de la Convention\net de la relative insécurité des prévisions effectuées, elle ne saurait être\nremise en cause qu’en cas d’arbitraire (ATF 135 V 39).\n- 53 -\n\n"}