{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK14-000578_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/719c9aab-d143-4a55-943a-9093ec9067ab", "Checksum": "759150131f5a7e0c8862fea80f19e5f9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK14.000578"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK14.000578"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:52:01", "Checksum": "ecc13d0e77a114bdbe305212819cd3d4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK14.000578\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n • la commission de qualité (y compris contrôle de la qualité),\nqui, en principe, fait partie du système de gestion de la\nqualité comptabilisé dans ce que pharmaSuisse désigne par\ncoûts directs, et pour laquelle il a été réservé une contribution\nannuelle de 150 francs.\n- 49 -\n\nOr, en distribuant les coûts (4’194’400 francs) sur 1’450 pharmacies,\net non pas sur 1’620, le calcul donne 1'446.34 francs, par année et\npar pharmacie ; ce qui fait 2’892.68 francs pour les deux années de\nla convention. Si le coût escompté était distribué sur 1’620\npharmacies, cela aurait donné 2’589 francs au lieu de 2’892 francs.\n\nMais pharmaSuisse ne s’est pas arrêtée à ces chiffres. Elle a compté\nun supplément annuel de 500 francs par pharmacie et par année, ce\nqui correspond à 35% du coût prétendu réel, pour la réalisation\nd’études d’économicité ; ce qui porte le montant des coûts de la\nconvention par pharmacie et par année de 1’446.34 francs à\n1’946.34 francs.\n\nLe supplément de 500 francs équivaut à 1,45 millions pour 1’450\npharmacies, mais à 1,62 millions pour 1’620 pharmacies (qui est le\nnombre le plus vraisemblable). Mais pharmaSuisse majore les coûts\nde 10% (= 424’386 francs) pour prévoir un risque de calcul ; ce qui\naugmente une nouvelle fois le coût de la RBP IV jusqu’à 2’092.68\nfrancs. Même qu’il s’agissait de salaires et de frais généraux sur la\nbase des heures consacrées, elle ajoute 8% de TVA (comme si la\nconvention est un produit de consommation destiné à la revente).\nCela fait en définitive 2’260.10 francs par année. Le tout est passé\nainsi de 1’446.34 francs à 2’260.10 francs, c’est-à-dire une\nmajoration des coûts de 56,3%. Mais ce n’est pas tout.\n\npharmaSuisse soutient que les coûts globaux pour non membres,\nTVA incluse, sont en moyenne de 2’260.10 francs par année, soit\n4’520.20 francs pour les deux années de la convention. Elle prétend\nencore qu’elle leur fait payer 3’150 francs la 1ère année et 1’150\nfrancs la 2ème année, ce qui donne un total de 4’300 francs. Elle\nprétend leur faire payer 220.20 francs en dessous des coûts\nglobaux, quand, en réalité, elle leur prend 6’300 francs, c’est-à-dire\n2’000 francs de plus. Elle n’explique pas comment elle est passée de\nFr. 4’520.20 à Fr. 6’300.\n\nEn conclusion, si on tient compte des 1’446.34 francs que\npharmaSuisse a désignés au départ par « coûts escomptés » par\npharmacie et par année, et du montant de 3’150 francs qu’elle leur\nfait en réalité payer, elle a tout simplement multiplié les soi-disant\ncoûts réels par 2,2. »\n\nLe demandeur soutient également que la pièce n° 102 ne\nprouve pas que les conventions antérieures aient été déficitaires. Il\nénonce que les chiffres allégués par les défenderesses aboutissent à des\nrésultats plus que surprenants (quant à l’importance des frais liés à la\nconvention par rapport à l’ensemble des charges des défendeurs), et le\npoint déterminant est le coût avéré de la convention (conclusion et\nfonctionnement), qui n’est pas établi par des comptes vérifiables.\n- 50 -\n\nRépondant aux doutes du demandeur, les défenderesses ont\nfait valoir les arguments suivants dans leur écriture du 30 septembre\n2013 :\n\n« Les défende[resse]s ont fait preuve de prudence en fixant le\nmontant de la contribution demandée aux pharmaciens.\n\nLes précédentes conventions étaient déficitaires.\n\nLa Convention impose aux pharmaciens qui ne sont pas membres de\npharmaSuisse une taxe d’entrée de 3’000 fr. et une participation\naux coûts de fonctionnement de 1’650 fr. par année, soit un total de\n6’300 fr. pour deux ans.\n\nSur ce montant, 4’300 fr. reviennent à pharmaSuisse et 2’000 fr.\nsont attribués à santésuisse pour le surcoût occasionné par\nl’adhésion et le suivi des membres non fédérés.\n\nLes membres de pharmaSuisse contribuent également aux coûts de\nconclusion et de fonctionnement de la Convention à hauteur de 500\nfr. pour l’adhésion et de 350 fr. par année.\n\n[…]\n\nSous l’empire des trois précédentes conventions, les membres de\npharmaSuisse ne versaient que leurs cotisations d’adhésion.\n\nIls ne s’acquittaient d’aucune autre contribution.\n\nC’est au vu des résultats déficitaires de l’application des trois\npremières conventions qu’il leur a été demandé de verser une\ncontribution spécifique en plus de leurs cotisations.\n\nLa différence entre le montant demandé aux membres et aux nonmembres de pharmaSuisse se justifie d’une part par le surcoût lié au\ntraitement et au suivi par Santésuisse des adhésions individuelles\n(2’000 fr.) et par la subvention de pharmaSuisse au profit de ses\nmembres. »\n\n"}