{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK14-000578_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/719c9aab-d143-4a55-943a-9093ec9067ab", "Checksum": "759150131f5a7e0c8862fea80f19e5f9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK14.000578"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK14.000578"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:52:01", "Checksum": "ecc13d0e77a114bdbe305212819cd3d4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK14.000578\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\nLe coût des travaux peut être considérablement réduit si les\nquestions sont reformulées comme suit et si le rapport est effectué\ntrès sommairement.\n\nQuestionnaire du demandeur :\n\n• Suppression de l’exigence d’une confirmation négative et\nréduction des questions à quels montants figurent dans la\ncomptabilité de pharmaSuisse pour les catégories de coûts\nrespectives.\n- 25 -\n\nQuestionnaire des défenderesses :\n\n• Précision des questions 1-3 afin de démontrer comment les\nmontants mentionnés par pharmaSuisse dans les pièces 6 et\n102 peuvent être réconciliés avec la comptabilité de cette\ndernière.\n\nDans ce cas, nous estimons avoir besoin de 80 à 100 heures avec un\ncoût correspondant de CHF 17’600 à CHF 22’000.\n\nNous sommes en mesure d’exécuter les travaux dans les deux mois\nsuivant la réception de l’ordre et de l’approbation de pharmaSuisse.\n\nM. [...], soussigné de gauche se tient volontiers à votre disposition\npour tout complément d’information en rapport avec ce courrier. »\n\nLe réviseur de santésuisse, C.________, a quant à lui refusé de\nrépondre aux questions en raison d’un éventuel risque de conflit\nd’intérêts.\n\ne) Le 3 juin 2014, dans un courrier adressé à L.________,\ntarifsuisse SA a relevé ce qui suit :\n\n« Lors d’un contrôle des paiements nous avons constaté que malgré\nnotre rappel du mois de janvier 2014 vous n’avez toujours pas payé\nla contribution annuelle aux frais causés par l’exécution de la\nconvention tarifaire RBP IV pour l’année 2013.\n\nPar conséquent, nous vous prions de bien vouloir nous verser la\nsomme due de CHF 2'062.50 au moyen du bulletin de versement cijoint au plus tard jusqu’au 16 juin 2014 (date d’entrée de paiement).\n\nNous n’ignorons pas que vous avez intenté une action contre la taxe\nd’adhésion 2010 et la contribution aux frais 2010 correspondante et\nconsigné ces montants en justice. La consignation à laquelle vous\navez procédé concerne néanmoins uniquement l’année 2010 et non\npas les frais annuels 2013, qui eux restent toujours dus et exigibles\ndepuis longtemps.\n\nNous saisissons cette occasion pour vous rappeler brièvement la\nfinalité des contributions aux frais. Les sommes encaissées à ce titre\nsont affectées pour 2/3 à pharmaSuisse et pour 1/3 à tarifsuisse.\nElles servent notamment à couvrir les frais occasionnés en rapport\navec la convention pour le calcul des tarifs, les travaux de révision\ntarifaire, les négociations contractuelles, les travaux au sein de la\ncommission paritaire de confiance, de la commission paritaire de\nqualité et de la commission administrative du fonds VKF ainsi que la\nfourniture de réponses aux demandes formulées. S’y ajoutent du\ncôté de tarifsuisse les travaux administratifs relatifs à la facturation,\nà l’encaissement, à la gestion des membres et aux mutations, etc.\nCes contributions trouvent leur fondement dans l’art. 46 de la loi sur\n- 26 -\n\nl’assurance maladie (LAMal). Le principe sous-jacent est que tous les\nfournisseurs de prestations qui en fin de compte profitent de la\nconvention tarifaire négociée par pharmaSuisse et les assureurs\ndoivent participer aux frais y afférents – pas seulement les membres\nde l’association mais également les pharmaciens et pharmaciennes\nnon-membres.\n\n[…] »\n\nA ce courrier étaient joints les comptes d’exploitation 2010,\n2011 et 2012 de santésuisse/tarifsuisse SA relatifs à la Convention :\n- 27 -\n- 28 -\n\nf) Dans ses déterminations du 22 juin 2014, le demandeur a\nrappelé ne pas contester devoir des taxes équitables, mais nourrir de\nsérieux doutes quant à la conformité à la LAMal de celles qui lui étaient\nréclamées. Vu le coût allégué par la fiduciaire Y.________, qui serait en\noutre sans rapport avec les intérêts en jeu à savoir obtenir une réduction\nde quelques centaines de francs sur les taxes qui lui étaient réclamées, le\ndemandeur priait le Tribunal de renoncer à requérir le témoignage écrit\ndes contrôleurs des comptes de santésuisse et de pharmaSuisse. Il se\nrefusait par ailleurs à croire que les demanderesses n’étaient pas en\nmesure de répondre elles-mêmes et directement aux questions suivantes :\n\n« 1. Quels montants représentent les frais de négociation, de\nconclusion et de fonctionnement de la RBP IV correspondant aux\nrubriques énoncées par les défenderesses\n\n« Convention tarifaire »\n« Etude permanente des coûts en pharmacie (RoKa) »\n« Système de gestion de la qualité (QMS) »\n« Cercles de qualité »\n« Commission paritaire arbitrale »\n« Fixation du rabais accordé aux assureurs »\n\nvoire sous d’autres rubriques en rapport avec la RBP IV ?\n\nTotal des frais\n\n2. S’ils ne figurent pas dans les comptes séparés, dans quelles\nrubriques des comptes d’exploitation ces frais figurent-ils ?\n\n"}