{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK14-000578_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/719c9aab-d143-4a55-943a-9093ec9067ab", "Checksum": "759150131f5a7e0c8862fea80f19e5f9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK14.000578"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK14.000578"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:52:01", "Checksum": "ecc13d0e77a114bdbe305212819cd3d4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK14.000578\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\nLes coûts de négociation, de conclusion et de fonctionnement de la\nconvention une fois connus, le Tribunal arbitral pourra examiner si\nles taxes en cause sont équitables et respectent le principe d’égalité\nde traitement, ce qui ne sera pas le cas si elles mettent à la charge\ndes non-membres des frais liés aux activités des défenderesses qui\nn’ont rien à voir avec la RBP IV. S’agissant plus spécialement de\nvérifier s’il y a égalité de traitement entre membres et nonmembres, il faudra commencer par établir la moyenne par\npharmacien lié par cet accord (membres de pharmaSuisse ayant\nadhéré à la RBP IV, non-membres de pharmaSuisse ayant adhéré à\ncette convention) des frais à mettre en compte au titre des frais de\nnégociation, de conclusion et de fonctionnement de la Convention,\npuis comparer cette moyenne aux taxes réclamées aux nonmembres. Celles-ci ne sauraient en tout cas pas être supérieures à\ncette moyenne, si l’on veut qu’il y ait égalité de traitement. On\nn’oubliera pas son plus que l’on est en présence d’une participation\nà ces frais qui doit être équitable.\n\nAu vu de ce qui précède, le demandeur modifie comme indiqué plus\nbas les questions auxquelles\n\na) les défenderesses devraient être invitées par le Tribunal à\nrépondre elles-mêmes directement, dans un souci d’éviter des frais\nd’expertise inutiles,\n\nb) les experts devraient répondre, en cas de refus des\ndéfenderesses.\n- 23 -\n\nQuestions à soumettre aux experts si les défenderesses\nrefusaient d’y répondre elles-mêmes\n\nRappel pour les experts\n\npharmaSuisse comptabilise les frais liés à la convention sous les\nrubriques suivantes : « Convention tarifaire », « Etude permanente\ndes coûts en pharmacie (RoKA)», « Système de gestion de la qualité\n(QMS) » et « Cercles de qualité ».\n\na. Questions\nQuels montants figurent dans les comptes de pharmaSuisse sous le\ncompte frais de négociation, conclusion et fonctionnement de la RBP\nIV ?\n\n« Convention tarifaire »\n« Etude permanente des coûts en pharmacie (RoKA) »\n« Système de gestion de la qualité (QMS) »\n« Cercles de qualité »\n« Commission paritaire arbitrale »\n« Fixation du rabais accordé aux assureurs »\n\nvoire sous d’autres rubriques en rapport avec la RBP IV ?\n\nTotal de ces frais\n\nb. Quelle part des dépenses totales de chaque défenderesse (coûts\ntotaux des activités déployées en exécution des statuts) représente\nle total des frais mentionnés sous a. représente-t-il ?\n\nc. Quel est le montant total des taxes encaissées auprès des nonmembres ayant adhéré à la RBP IV ?\n\nd. Quel est le montant total des cotisations et autres redevances\ndemandées à chaque membre de pharmaSuisse ?\n\nEn tout état de cause, l’audition en qualité de témoin de M.\nK.________ reste requise. »\n\nPar courrier du 15 mai 2014, le juge instructeur a interpellé les\nréviseurs des défenderesses.\n\nLe réviseur de pharmaSuisse, Y.________, a répondu ce qui\nsuit :\n\n« Chère Madame,\n\nVous nous avez demandé par lettre datée du 15 mai 2014 de vous\nsoumettre une estimation des coûts pour les réponses à deux\nquestionnaires dans l’affaire L.________ c/ Santésuisse et\nPharmasuisse.\n- 24 -\n\nY.________ est l’organe de révision statutaire de l’Association suisse\ndes pharmaciens (PharmaSuisse). Nous disposons dans nos archives\ndes notes de révision des états financiers de cette association\ndepuis l’année 2002. Nos rapports d’audit n’ont jusqu’à présent\njamais fait l’objet de réserve. Nos travaux en tant qu’organe de\nrévision ne nous permettent pas de répondre à des questions\ndétaillées sur la comptabilité analytique. Les réponses aux questions\nposées nécessitent par conséquence a.) l’exécution de procédures\ncomplémentaires contre rétribution et b.) le consentement écrit de\nPharmaSuisse.\n\nLa préparation de réponses aux questions posées requiert un effort\nconsidérable pour les raisons suivantes :\n\nQuestionnaire du demandeur :\n\n• Les questions nécessitent la préparation d’un aperçu sur\nplusieurs années (2007-2009) ainsi que la confirmation\nnégative qu’aucun coût supplémentaire relatif à RPB IV n’est\ninclus dans la comptabilité (dernière phrase de la question a).\nUne confirmation négative nécessite une vérification de\nl’ensemble de la comptabilité analytique pour la période\nmentionnée.\n\nQuestionnaire des défenderesses :\n\n• Les questions couvrent les années 2001 à 2009 (9 ans).\n\n• Les trois premières questions requièrent de confirmer que les\ncalculs sont « exacts ». Cette confirmation se base sur les\néléments ressortissant de la comptabilité.\n\n• Afin d’être en mesure de confirmer que les calculs sont\n« exacts » sur la base de la comptabilité, nous devons\npréalablement analyser les différentes conventions (RPB l-IV)\npour pouvoir estimer quels éléments de coûts sont en rapport\navec ces conventions. Ceci implique de valider l’organisation\nméthodique de la comptabilité analytique et la revue\nd’échantillons significatifs des données comptables. Ces\ntravaux sont à répéter sur les neuf années.\n\nSi nous devons répondre aux questions mentionnées comme décrit\nci-dessus, nous estimons que nous aurons besoin de 250 à 450\nheures. A un taux horaire moyen de CHF 220 par heure les coûts\ns’élèvent entre CHF 55’000 et CHF 99’000 (TVA incluse). Cela couvre\nle travail de vérification nécessaire et le rapport en français.\n\n"}