{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK14-000578_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/719c9aab-d143-4a55-943a-9093ec9067ab", "Checksum": "759150131f5a7e0c8862fea80f19e5f9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK14.000578"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK14.000578"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:52:01", "Checksum": "ecc13d0e77a114bdbe305212819cd3d4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK14.000578\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n- nombre de séances de travail\n- nombre de participants représentant les défenderesses\n(collaborateurs de celles-ci)\n- nombre de participants ne représentant pas les défenderesses\n(indication de leur qualité)\n- rémunération des participants (y compris frais de déplacement,\nvoire de repas) représentant les défenderesses (collaborateurs de\ncelles-ci)\n- rémunération des participants (y compris frais de déplacement,\nvoire de repas) ne représentant pas les défenderesses\n- dont à déduire les frais mis à la charge des parties en litige devant\nla dite commission (en indiquer le montant total)\n\nf) A combien se montent les frais liés aux cercles de qualité\n(avec indication des rubriques correspondantes) ?\n\nDétail\n\n- nombre de séances de travail\n- nombre de participants représentant les défenderesses\n(collaborateurs de celles-ci)\n- nombre de participants ne représentant pas les défenderesses\n(indication de leur qualité)\n- rémunération des participants (y compris frais de déplacement,\nvoire de repas) représentant les défenderesses (collaborateurs de\ncelles-ci)\n- rémunération des participants (y compris frais de déplacement,\nvoire de repas) ne représentant pas les défenderesses\n\ng) A combien se montent les frais liés aux contrôles de\nqualité (avec indication des rubriques correspondantes) ?\n\nDétail\n\n- nombre de séances de travail\n- nombre de participants représentant les défenderesses\n(collaborateurs de celles-ci)\n- 19 -\n\n- nombre de participants ne représentant pas les défenderesses\n(indication de leur qualité)\n- rémunération des participants (y compris frais de déplacement,\nvoire de repas) représentant les défenderesses (collaborateurs de\ncelles-ci)\n- rémunération des participants (y compris frais de déplacement,\nvoire de repas) ne représentant pas les défenderesses - dont à\ndéduire les frais facturés aux pharmaciens\n\nh) A combien se montent les frais liés à la fixation du rabais\naccordé aux assureurs (avec indication des rubriques\ncorrespondantes) ?\n\nDétail\n\n- nombre de séances de travail\n- nombre de participants représentant les défenderesses\n(collaborateurs de celles-ci)\n- nombre de participants ne représentant pas les défenderesses\n(indication de leur qualité)\n- rémunération des participants (y compris frais de déplacement,\nvoire de repas) représentant les défenderesses (collaborateurs de\ncelles-ci)\n- rémunération des participants (y compris frais de déplacement,\nvoire de repas) ne représentant pas les défenderesses\n\nRemarque : ces frais devraient être inexistants, le dit rabais n‘ayant\npas été modifié\n\ni) A combien se montent au total les frais de conclusion et de\nfonctionnement de la RBP IV (séparément, pour chaque\ndéfenderesse) ?\n\nj) Quelle part […] du budget total des défenderesses ces\nfrais représentent-ils ? »\n\nLe 21 mars 2014, les défenderesses ont répondu ce qui suit :\n\n« Madame le Vice-président,\n\nEn annexe, j’ai l’honneur de vous soumettre les projets de\nquestionnaires des défenderesses à l’adresse de leurs réviseurs.\n\nJe saisis cette occasion pour vous faire savoir que mes clientes\nentendent s’opposer à la plupart des questions proposées par le\ndemandeur car elles relèvent de la remise en question de nombreux\npoints de la convention tarifaire RBP IV plutôt que de la vérification\ndu calcul des frais de négociation et de conclusion de cette\nconvention et du calcul de son coût de fonctionnement.\n\nConformément à votre avis du 11 février 2014, les questionnaires\ndoivent être rédigés de telle manière qu’ils permettent aux réviseurs\nde confirmer ou d’infirmer que les chiffres avancés par les\ndéfenderesses correspondent à la réalité. Or, comme l’indique son\nintitulé, le questionnaire du demandeur n’est pas destiné aux\n- 20 -\n\nréviseurs mais à un éventuel expert ou aux défenderesses ellesmêmes. Il ne correspond donc ni à votre attente ni aux mesures\nd’instructions que vous avez ordonnées.\n\nCompte tenu de ce qui précède, je vous saurai gré de faire savoir\naux parties si c’est à ce stade qu’elles doivent réagir aux projets de\nquestionnaires de leur partie adverse ou si elles doivent attendre\nvos projets. »\n\nLes questionnaires annexés étaient les suivants :\n\n« PROJET DE QUESTIONNAIRE\nà l’adresse du réviseur de pharmaSuisse, Y.________.\n\n1. Ressort-il de la comptabilité de pharmaSuisse que son calcul des\nfrais de négociation et de conclusion de la convention tarifaire RBP\nIV tel que présenté dans la pièce 6 du demandeur est exact ?\n\n2 Ressort-il de la comptabilité de pharmaSuisse que son calcul du\ncoût de fonctionnement de la convention tarifaire RBP IV tel que\nprésenté dans la pièce 6 du demandeur est exact ?\n\n3 Ressort-il de la comptabilité de pharmaSuisse pour les années\n2001 à 2006 que les chiffres avancés dans la pièce 102 des\ndéfenderesses concernant les coûts liés aux conventions tarifaires\nRBP I à III sont exacts ?\n\n4 Ressort-il de la comptabilité de pharmaSuisse que les conventions\ntarifaires RBP I à III ont engendré davantage de coûts que de\nrecettes et qu’elles se sont donc soldées par des résultats\ndéficitaires ?\n\nPROJET DE QUESTIONNAIRE\nà l’adresse du réviseur de santésuisse C.________\n\n1. Sur la base de la comptabilité de santésuisse, quelles ont été ses\ncharges pour les négociations et la conclusion de la convention\ntarifaire RBP IV ?\n\n2. Toujours sur la base de la comptabilité de santésuisse et pour\npréciser la réponse à la question 1,\n\n"}