{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK14-000578_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/719c9aab-d143-4a55-943a-9093ec9067ab", "Checksum": "759150131f5a7e0c8862fea80f19e5f9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK14.000578"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK14.000578"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:52:01", "Checksum": "ecc13d0e77a114bdbe305212819cd3d4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK14.000578\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n J’accuse réception de votre communication du 11 février 2014 et\nvous en remercie.\n\nLe demandeur persiste à penser que les défenderesses sont en\nmesure de fournir au Tribunal les renseignements dont il a besoin\npour vérifier si les taxes prévues par la RBP IV sont équitables, et\ncela sans que soient mis en péril leurs secrets d’affaires (dont on ne\nvoit au demeurant quels ils pourraient être au juste). On rappelle\nque pharmaSuisse a, dans une lettre du 4 avril 2011, affirmé\ncomptabiliser les frais liés à la convention sous « Convention\ntarifaire », « Etude permanente des coûts en pharmacie (RoKA) »,\n« Système de gestion de la qualité (QMS) » et « Cercles de qualité »\n(on ignore ce qu’il en est de santésuisse). Si un expert est censé\nêtre en mesure de préciser l’ampleur des frais liés tant à la\nconclusion qu’au fonctionnement de cet accord en examinant les\ncomptes des intéressées, ces dernières devraient pouvoir le faire\nelles-mêmes en faisant preuve d’un minimum de bonne volonté. Si,\nau lieu de chercher à noyer le poisson, les défenderesses\nacceptaient de communiquer au Tribunal, en les justifiant, les frais\nsur lesquels elles se sont fondées pour effectuer leurs calculs, elles\nrépondraient au souci bienvenu du Tribunal d’éviter des frais\ninutiles, une telle attitude devant certainement permettre de\nrenoncer à une expertise. Si les parties adverses acceptaient ce\nprocédé, elles devraient répondre aux mêmes questions que celles\nqui seraient posées à un expert (voir plus loin). On rappellera que la\nseule chose qui intéresse le demandeur, ce sont les chiffres (preuves\ncomptables à l’appui) des frais qui sont liés à la conclusion et au\nfonctionnement de la convention, données dont on ne voit pas en\nquoi elles pourraient constituer des secrets d’affaires.\n\nLe demandeur ne saurait en aucun cas se contenter de déclarations\ndes vérificateurs des comptes des défenderesses. En leur qualité\nd’organes de ces institutions, ils ne sauraient en effet faire preuve\nde l’impartialité que l’on est en droit d’attendre de témoins ou\nd’experts. Si expertise il devait y avoir, l’expert ne devrait pas avoir\nde liens avec les défenderesses et présenter toutes les garanties\nsouhaitables d’impartialité. »\n\nLe demandeur a précisé que l’examen devrait porter sur la\nConvention RBP IV et a annexé le questionnaire suivant, ajoutant qu’en\ntout état de cause, l’audition de K.________ en qualité de témoin restait\nrequise :\n\n« Questions à soumettre à l’expert ou auxquelles les\ndéfenderesses devraient répondre\n- 17 -\n\nPréambule\n\npharmaSuisse comptabilise les frais liés à la convention sous\n« Convention tarifaire », « Etude permanente des coûts en\npharmacie (RoKA) », « Système de gestion de la qualité (QMS) » et\n« Cercles de qualité », voire sous d’autres rubriques.\n\nQuestions\n\na) Les défenderesses disposent-elles de comptes précis\nétablissant l’existence et l’importance de frais de conclusion\nde la RBP IV et de fonctionnement de cette dernière ?\n\nCela, sous quelles rubriques des comptes ?\n\nb) A combien se montent (séparément pour chacune des\ndéfenderesses) les frais de conclusion de la convention,\nséances de négociation comprises (avec indication des\nrubriques correspondantes) ?\n\nDétail\n\n- nombre de séances de travail\n- nombre de participants représentant les défenderesses\n(collaborateurs de celles-ci)\n- nombre de participants ne représentant pas les défenderesses\n(indication de leur qualité)\n- rémunération des participants (y compris frais de déplacement,\nvoire de repas) représentant les défenderesses (collaborateurs de\ncelles-ci)\n- rémunération des participants (y compris frais de déplacement,\nvoire de repas) ne représentant pas les défenderesses\n\nc) A combien se montent (séparément pour chacune des\ndéfenderesses) les frais de fonctionnement de la convention\n(avec indication des rubriques correspondantes) ?\n\nDétail\n\n- nombre de séances de travail\n- nombre de participants représentant les défenderesses\n(collaborateurs de celles-ci)\n- nombre de participants ne représentant pas les défenderesses\n(indication de leur qualité)\n- rémunération des participants (y compris frais de déplacement,\nvoire de repas) représentant les défenderesses (collaborateurs de\ncelles-ci)\n- rémunération des participants (y compris frais de déplacement,\nvoire de repas) ne représentant pas les défenderesses\n\nd) A combien se montent les frais liés à la fixation du tarif de\nrémunération des pharmaciens (avec indication des\nrubriques correspondantes)?\n\nDétail\n- 18 -\n\n- nombre de séances de travail\n- nombre de participants représentant les défenderesses\n(collaborateurs de celles-ci)\n- nombre de participants ne représentant pas les défenderesses\n(indication de leur qualité)\n- rémunération des participants (y compris frais de déplacement,\nvoire de repas) représentant les défenderesses (collaborateurs de\ncelles-ci)\n- rémunération des participants (y compris frais de déplacement,\nvoire de repas) ne représentant pas les défenderesses\n\nRemarque : ces frais devraient être inexistants, le dit tarif n’ayant\npas été modifié.\n\ne) A combien se montent les frais liés au fonctionnement de\nla commission paritaire arbitrale (avec indication des\nrubriques correspondantes) ?\n\nDétail\n\n"}