{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK14-000578_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/719c9aab-d143-4a55-943a-9093ec9067ab", "Checksum": "759150131f5a7e0c8862fea80f19e5f9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK14.000578"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK14.000578"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:52:01", "Checksum": "ecc13d0e77a114bdbe305212819cd3d4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK14.000578\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n c) Dans un courrier du 4 avril 2011 au pharmacien K.________,\nlibellé « contribution financière due par votre adhésion à la convention\nRBP IV pour sa conclusion et son exécution » (pièce n° 6), pharmaSuisse a\nécrit notamment ce qui suit :\n\n« Nous mettons à votre disposition en annexe les justifications\ncomptables des montants fixés à charge des membres et des nonmembres en relation avec la convention, et vous pourrez constater\nque nous avons particulièrement veillé à ne pas être discriminatoires\nau sens de la Loi (Art. 46 al. 2 LAMal), en ce sens que nous avons\ncalculé les coûts réels et déterminé la part de ces coûts\nsubventionnée réellement par les cotisations de nos membres. »\n\nEtaient ainsi joints à ce courrier l’extrait comptable concernant\nle projet de la Convention RBP IV et ses explications :\n\n« Aperçu des coûts pour l’adhésion et l’application de la\nconvention tarifaire RBP IV\n\nLe 21 décembre 2006, le Conseil fédéral a approuvé la convention\ntarifaire RBP III, mais limité sa validité à fin 2008. pharmaSuisse a\ndonc dû entamer des négociations avec les assureurs début 2007\ndéjà dans le but de poursuivre la RBP. Ces négociations ont duré\njusqu’à l’approbation de la convention tarifaire RBP IV par le Conseil\nfédéral le 30 juin 2010. Ces négociations longues et intensives ont\nentraîné des coûts élevés. pharmaSuisse peut uniquement justifier\nses propres coûts. Santésuisse devra faire de même pour les siens.\nDans le cadre de la convention RBP IV, pharmaSuisse a fixé des\ncoûts de CHF 2’000.- pour l’adhésion à la convention tarifaire RBP IV\net de CHF 1’150.- par an pour sa mise en application (contrôle de\nqualité inclus). Ces coûts ont été calculés comme suit par\npharmaSuisse au moment de les fixer dans la convention :\n\nCoûts pour l’adhésion à la convention\nLa comptabilité de pharmaSuisse comptabilise les coûts sous\n« Convention tarifaire », « Etude permanente des coûts en\npharmacie (RoKA) », « Système de gestion de la qualité (QMS) » et\n« Cercles de qualité ».\n\nCoûts pour l’application de la convention\nLes coûts pour l’application de la convention se composent des\ncoûts de monitoring (y compris collecte de données), ainsi que des\ncoûts pour la commission paritaire arbitrale (CPA), la commission de\nqualité (y compris contrôle obligatoire de la qualité) et la\ncommission pour la gestion du fonds. Sur la base des expériences\n-5-\n\navec la RBP III, de la structure plus complexe de la convention\ntarifaire RBP IV (commissions supplémentaires), et des coûts prévus\npour la réalisation d’études d’économicité selon la convention,\npharmaSuisse a compté des frais supplémentaires de CHF 500.- par\npharmacie par rapport à la RBP III. Etant donné que la convention\nest limitée jusqu’à septembre 2012, ces coûts doivent être calculés\npendant les deux ans de validité de la convention.\n\nCalcul des coûts\nD’après la comptabilité, les coûts directs pour l’adhésion à la\nconvention s’élèvent à CHF 1’920’141 pour les années 2007 à 2009\n(coûts directs pour les produits plus coûts salariaux directs).\nViennent s’y ajouter des frais généraux de CHF 2’274’259 calculés à\npartir des heures de travail consacrées à la RBP IV par rapport aux\nheures de travail globales de pharmaSuisse. pharmaSuisse s’attend\nfinalement à des frais supplémentaires de CHF 1’450’000, et prévoit\nun risque de calcul de 10% qui s’élève à CHF 424’386. Il en résulte\nun prix global de CHF 6’068’786 (TVA exclue) ou de CHF 6’554’289\n(TVA de 8% incluse) pour la convention tarifaire.\n\nLe calcul était basé sur la supposition que 1’450 pharmaciens (1’350\nmembres et 270 non-membres de pharmaSuisse) adhèrent à la\nconvention (correspond à 95% du nombre d’adhésion sous RBP III). Il\nen ressort des coûts de CHF 4000.21 par pharmacie pour la\nconvention.\n-6-\n\nB. a) Le 22 septembre 2011, L.________ a ouvert action contre\npharmaSuisse et santésuisse devant le Tribunal arbitral des assurances du\ncanton de Vaud. Il concluait à ce que cette autorité fixe la taxe d'adhésion\net la contribution annuelle prévues par la Convention RBP IV pour les nonmembres de pharmaSuisse à un montant suffisant pour couvrir les frais de\nconclusion et de fonctionnement de celle-ci, tout en garantissant l'égalité\nde traitement entre les membres de pharmaSuisse et les non-membres\nadhérant à cette convention. A titre de mesures d’instruction, le\ndemandeur requérait la production par pharmaSuisse de ses comptes, y\ncompris ceux de frais liés à la conclusion et au fonctionnement des RBP I à\nIV, la production par santésuisse de ses propres comptes concernant les\nfrais liés la conclusion et au fonctionnement des RBP I à IV ainsi que\nl’audition comme expert du pharmacien K.________, lequel avait réalisé une\nexpertise en août 2011 dont le rapport était produit à l’appui de la\ndemande.\n\nPar jugement du 18 avril 2012, le Président du Tribunal arbitral\na déclaré l'action irrecevable.\n\n"}