5. Vu ce qui précède, la défenderesse doit acquitter les factures
litigieuses présentées par le demandeur. Un intérêt moratoire de 5% est
dû dès le 31ème jour après l’émission de la facture (art. 9 al. 11 de la
Convention cadre TARMED). Il ressort de la pièce 56 et des déterminations
des parties des 7 août et 8 septembre 2014 qu’une partie des factures
litigieuses a été acquittée, après toutefois le dépôt des conclusions
tendant à leur paiement, ce qui correspond à un passé-expédient partiel.
Les intérêts moratoires n’ont pas été acquittés sur les factures en question
et restent dus pour la période courant jusqu’à la date du paiement.