c OCA
[ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d’assuré pour l’assurance; RS
832.105]), de sorte que les fournisseurs de prestations n’ont aucune
garantie, à la lecture de la carte d’assurance-maladie, qu’une éventuelle
limitation du choix du fournisseur de prestations y soit mentionnée. La
consultation en ligne des données électroniques implique en outre le
consentement de la personne assurée (art. 15 al. 3 OCA), que les
fournisseurs de prestations ne sont pas certains d’obtenir.