Pour ce motif déjà, il convient d’admettre que les limitations
du choix du fournisseurs de prestations découlant de la convention
particulière entre l’assureur-maladie et la personne assurée ne sont pas
opposables aux fournisseurs de prestations ambulatoires bénéficiant du
système du tiers payant. Cette conclusion découle également de la
conception du système du tiers payant comme une forme de reprise de
dette contractuelle de l’assureur vis-à-vis du fournisseur de prestations
(consid. 4d/aa supra).