En effet, compte tenu de la diversité
des modèles d’assurances prévoyant une limitation du choix du
fournisseur de prestations, on voit mal comment les fournisseurs de
prestations pourraient être tenus de vérifier, pour chaque patient se
présentant en vue d’un traitement ambulatoire, s’il a préalablement
rempli les exigences posées par les conditions générales d’assurance
auxquelles il a adhéré. Cela impliquerait, pour les fournisseurs de
prestations, de connaître précisément les conditions générales des
différents assureurs-maladie, ainsi que les différentes listes de médecins
tenues par ces assureurs, pour déterminer si l’approbation de tel ou tel