Or, à suivre l’argumentation de la défenderesse, ce système
serait sérieusement battu en brêche. En effet, compte tenu de la diversité
des modèles d’assurances prévoyant une limitation du choix du
fournisseur de prestations, on voit mal comment les fournisseurs de
prestations pourraient être tenus de vérifier, pour chaque patient se
présentant en vue d’un traitement ambulatoire, s’il a préalablement
rempli les exigences posées par les conditions générales d’assurance
auxquelles il a adhéré.