L'assureur est le
débiteur direct du fournisseur. En cas de traitement hospitalier
notamment, les conventions tarifaires prévoient, en règle ordinaire, un
système de tiers payant conditionnel afin de permettre à l'assureur de
vérifier si toutes les conditions d'une prise en charge par l'assurancemaladie obligatoire sont remplies : l'assureur dispose d'un certain délai,
fixé dans la convention, pour signifier son refus de rembourser
directement au fournisseur une prestation, si les conditions requises ne
sont pas remplies (Eugster, op. cit., ch. 990 p. 734).
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