Le texte légal n’exclut pas qu’un
assureur acquitte, dans le système du tiers payant, une facture d’un
fournisseur de prestations ne figurant pas sur la liste limitative des
fournisseurs à choix de l’assuré, mais qu’il en demande ensuite le
remboursement à l’assuré, ce qui constitue aussi une forme de refus de
prise en charge vis-à-vis de ce dernier.
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