4. a) En application de l’art. 41 al. 4 LAMal, la défenderesse a
conclu avec une partie de ses assurés des contrats limitant le choix du
fournisseur de prestations. Ces contrats sont régis notamment par le
« Règlement (LAMal) l’assurance du médecin de famille » et par
« SanaCall Règlement (LAMal) ». Nonobstant leur intitulé, ces documents
sont des conditions générales d’assurance intégrées au contrat
d’assurance liant la défenderesse aux assurés qui y souscrivent.
Conformément au principe de la relativité des conventions, le contrat
d’assurance et les conditions générales qui y sont intégrées ne lient que
les parties au contrat.