Les parties sont également liées par la Convention relative à la
valeur du point taxe TARMED, qui prévoit, à son art. 7 al. 1, que l’assureur
est le débiteur de la rémunération de la prestation médicale (système du
tiers payant). Elle prévoit également l’obligation, pour le fournisseur de
prestations, d’informer son patient sur les prestations d’assurance-maladie
sociale et sur les coûts éventuellement non couverts par l’assurance
obligatoire des soins (art. 8 de la Convention relative à la valeur du point
taxe TARMED).