La
facturation à l’hôpital de sommes dues par l’assuré à l’assureur est exclue
dans le système du tiers payant (art. 9 al. 10). Les hôpitaux qui ont adhéré
à la convention s’engagent à participer aux mesures mises en place pour
assurer et contrôler la qualité, conformément à l’art. 56 LAMal (art. 10,
1ère phrase). Il doivent limiter leurs prestations à la mesure exigée par
l’intérêt de l’assuré et le but du traitement (économicité du traitement :
art. 11).