Pour la défenderesse, au contraire, les règlements « médecins
de famille » ou « Sanacall » sont des règlements administratifs de droit
public, qui s’imposent aux prestataires de soins, dès lors qu’ils ont été
approuvés par l’Office fédéral de la santé publique. Ils priment donc sur
d’éventuelles conventions contraires entre fournisseurs de prestations et
assureurs. Les art. 7 du règlement « médecin de famille » et 8 du
règlement « SanaCall » prévoient le droit pour l’assureur de refuser de
prester lorsque l’assuré suit un traitement sans consulter préalablement
son médecin de famille ou le centre de télémédecine.