On peut en déduire que la Commission paritaire cantonale
constitue un instrument à disposition des parties en vue de régler leur
litige sans saisir le Tribunal arbitral des assurances. On ne saurait en
conclure, en revanche, que la saisine de cette commission serait
obligatoire, serait-ce en vue d’une conciliation préalable à toute demande
devant le Tribunal arbitral des assurances. Pour ce motif déjà, l’objection
soulevée par la défenderesse à la recevabilité de la demande est infondée.