c) La défenderesse conteste la recevabilité de la demande au
motif que la Commission paritaire cantonale, prévue par la Convention
relative à la valeur du point taxe TARMED, n’a pas été saisie
préalablement. Il ne ressort toutefois pas du texte de cette convention,
interprété conformément au principe de la confiance, qu’elle imposerait la
saisine de la Commission paritaire cantonale avant toute demande au
Tribunal arbitral des assurances. En effet, l’art. 9 al. 4 attribue à la
Commission paritaire cantonale les tâches suivantes :
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