b) En l’espèce, la demande présentée par l’Etat de Vaud porte
sur son droit d’exiger de Sanagate SA le paiement de différentes factures,
pour un montant total en capital supérieur à 30'000 fr. Cette demande a
été présentée dans les formes prévues par l’art. 221 CPC, devant le
Tribunal arbitral des assurances au lieu où le fournisseur de prestations
est installé à titre principal. Elle est donc recevable à la forme et a été
introduite devant l’autorité compétente ratione loci.